J.O. 156 du 7 juillet 2007
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Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : ESRB0755641A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2207 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe Gillet, directeur du cabinet, et à M. Fabrice Larché, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Valérie Pécresse